Un parent refuse de se présenter au point rencontre avec l’enfant parce que celui-ci pleure, s’accroche, dit qu’il ne veut pas y aller. La scène se répète. Le parent gardien finit par ne plus amener l’enfant du tout. La réaction peut sembler logique, mais elle constitue un délit de non-représentation d’enfant prévu par l’article 227-5 du code pénal, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Refus de visite médiatisée et non-représentation d’enfant : la double contrainte parentale
Depuis 2024, des avocats en droit de la famille signalent une tension croissante entre deux obligations légales. Ne pas présenter l’enfant au lieu de visite médiatisée expose le parent gardien à des poursuites pour non-représentation. Mais présenter l’enfant alors qu’un danger existe (violences, abus) pourrait, en cas de préjudice avéré, conduire à une mise en cause pour non-assistance à personne en danger, notamment pour les mineurs de moins de seize ans.
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On se retrouve donc dans une situation où le parent doit choisir entre deux risques juridiques opposés. Le droit ne laisse pas cette question sans réponse, mais la procédure à suivre est précise et ne tolère pas l’improvisation.
Le refus de l’enfant ne protège pas le parent
La jurisprudence est constante sur ce point. Le refus exprimé par l’enfant ne constitue pas un motif légitime pour ne pas exécuter une décision de justice. Quel que soit l’âge du mineur, le parent gardien doit tout mettre en œuvre pour que la visite ait lieu. Un juge qui constate que le parent s’est contenté de dire « l’enfant ne voulait pas » retiendra la non-représentation.
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Le parent ne peut donc pas rester chez lui et attendre que le juge comprenne. Il faut agir en amont, par la voie judiciaire, avant de décider unilatéralement de ne plus se rendre aux visites.
Documenter un danger pour justifier un refus exceptionnel de visite
La seule défense recevable face à une accusation de non-représentation est l’état de nécessité. Pour l’invoquer, il faut démontrer qu’un danger imminent et caractérisé menaçait l’enfant au moment du refus. Une crainte vague ou un sentiment de malaise ne suffisent pas.
Voici les éléments concrets à réunir avant de refuser une visite médiatisée :
- Un certificat médical décrivant des lésions physiques ou des troubles comportementaux constatés après une visite précédente, rédigé par un médecin (idéalement un pédiatre ou un médecin légiste en unité médico-judiciaire)
- Un signalement ou une information préoccupante déposé auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département, avec accusé de réception
- Des échanges écrits (SMS, courriels) montrant des menaces, un comportement violent ou des propos abusifs de l’autre parent
- Le compte rendu du point rencontre lui-même, si les intervenants ont noté des incidents lors des visites précédentes
- Un dépôt de plainte ou une main courante pour les faits précis reprochés à l’autre parent
Ces éléments doivent être rassemblés avant le refus, pas après. Un parent qui refuse une visite le samedi matin et commence à constituer un dossier le lundi suivant se retrouve en position de faiblesse.
Saisir le juge aux affaires familiales en urgence
Le réflexe à avoir, c’est de saisir le JAF en référé ou de déposer une requête en modification du droit de visite avant de cesser de présenter l’enfant. On peut demander la suspension temporaire des visites médiatisées, leur encadrement renforcé, ou un changement du lieu de rencontre.
Refuser une visite sans avoir saisi le juge au préalable fragilise toute défense ultérieure. Le tribunal considère que le parent disposait de voies légales pour faire valoir ses craintes et a choisi de se faire justice lui-même.
Sanctions pénales et civiles en cas de non-présentation d’enfant
L’article 227-5 du code pénal prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En pratique, les peines prononcées varient selon la durée et la répétition du refus, mais les retours des praticiens montrent que les juges sont de plus en plus attentifs à ce délit dans un contexte de visite médiatisée.
Conséquences sur l’autorité parentale et la garde
Au-delà du pénal, le JAF peut tirer des conséquences civiles d’un refus répété. Le parent qui bloque les visites s’expose à :
- Un transfert de la résidence habituelle de l’enfant chez l’autre parent
- Une astreinte financière pour chaque visite non respectée
- Une restriction de son propre droit de visite ou de son autorité parentale
Le paradoxe est réel : un parent qui cherche à protéger son enfant peut, faute de procédure correcte, perdre la garde au profit du parent qu’il considère comme dangereux.
Visite médiatisée et signalement de danger : la procédure qui protège
On résume souvent la situation en disant qu’il faut « obéir à la décision de justice en attendant qu’elle change ». C’est réducteur, mais le principe de base est là. Le parent gardien qui craint pour la sécurité de l’enfant doit agir sur deux fronts simultanés.
Le premier front est le signalement. Déposer une information préoccupante à la CRIP ou, en cas de danger grave, saisir directement le procureur de la République. Ce signalement crée une trace officielle et peut déclencher une enquête sociale ou pénale.
Le second front est la requête auprès du JAF. Avec un avocat, on demande la modification ou la suspension du droit de visite en s’appuyant sur les éléments documentés. Le signalement seul ne suspend pas automatiquement les visites : il faut une décision du juge pour cela.
Entre le signalement et la décision du juge, la situation est inconfortable. Les retours varient sur ce point selon les juridictions, mais la position la plus sûre reste de continuer à se présenter aux visites médiatisées tout en ayant enclenché la procédure. Le lieu de visite médiatisée, par définition, est encadré par des professionnels qui peuvent observer et consigner ce qui se passe.
Un dernier point souvent négligé : les comptes rendus des intervenants du point rencontre sont des pièces exploitables devant le juge. Si l’enfant présente des signes de détresse pendant les visites, ces professionnels le notent. Le parent gardien peut en obtenir communication en adressant une demande écrite au responsable du point rencontre.
