En 2022, la Banque de France a signalé plus de 3 000 tentatives de dissimulation d’avoirs lors de procédures de divorce. Derrière la froideur des textes, la réalité est tout autre : stratégies d’évitement, comptes oubliés, transferts à l’étranger… Les séparations ne se règlent pas uniquement devant le juge, mais bien souvent dans l’ombre, là où l’argent change de visage.
Divorce et finances : pourquoi la protection du patrimoine devient un enjeu fondamental
Le choix du régime matrimonial pose très tôt les bases du futur partage des biens et revenus en cas de séparation. En communauté légale, tout ce qui a été acquis pendant la vie à deux tombe dans la corbeille commune, à scinder équitablement. La séparation de biens permet, à l’inverse, à chaque époux de garder ses propres avoirs, seuls les biens en indivision seront divisés. Quant à la communauté universelle, elle englobe l’ensemble des patrimoines, avant et après le mariage.
Mais le véritable choc financier du divorce se joue bien au-delà du régime choisi. Prestation compensatoire et pension alimentaire sont calculées selon les ressources et les charges de chacun. Dès lors, la préservation du patrimoine devient un terrain de lutte discret mais déterminant. Prenons un exemple : un compte d’épargne ouvert au nom de l’enfant échappe purement au partage ; la loi le considère comme appartenant à l’enfant, non à ses parents.
Quand il s’agit de comptes bancaires, mieux vaut être attentif. Un compte joint engage les deux conjoints, y compris pour les dettes. Au moment de la séparation, s’en défaire rapidement,désolidarisation ou fermeture,prévient bien des complications. Le notaire joue alors un rôle clé, rédigeant le contrat de mariage et orientant la stratégie selon la configuration familiale et la nature des biens.
L’enjeu du partage du régime matrimonial fait souvent monter la tension. Transparence totale sur les ressources et exactitude des déclarations sur l’honneur sont scrutées à la loupe, car elles servent de base à la détermination de la prestation compensatoire. Les avocats spécialisés en droit de la famille accompagnent leurs clients à chaque étape, s’assurant que le patrimoine présenté soit exhaustif et documenté, histoire d’anticiper tout rebondissement ou réévaluation post-jugement.
Quels risques à cacher de l’argent à son conjoint lors d’une séparation ?
Mettre de côté une part de son patrimoine ou masquer certains revenus au moment du divorce, c’est jouer avec le feu. La loi, Code civil et Code pénal, encadre strictement la dissimulation de patrimoine et assimile souvent ce geste à un recel de communauté dans le cadre d’une communauté légale. Celui ou celle qui camoufle un compte bancaire ou détourne des fonds communs prend le risque de tout perdre sur ces sommes : l’article 1477 du Code civil est sans ambiguïté, la totalité de l’actif dissimulé revient au conjoint floué.
Il arrive que le juge aux affaires familiales, sur demande d’un avocat, ordonne une expertise financière, la levée du secret bancaire ou l’accès au fichier FICOBA pour débusquer des comptes cachés. Les fraudes caractérisées, comme l’organisation frauduleuse d’insolvabilité ou l’escroquerie au jugement, sont passibles de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Si une dissimulation est mise au jour dans les deux mois, la Cour de cassation autorise la révision du jugement.
Voici les délais à connaître pour agir en justice ou demander une révision :
- Action en recel de communauté : la victime dispose de cinq ans à partir de la découverte pour saisir la justice.
- Recours en révision du jugement : deux mois après avoir découvert la manœuvre.
La déclaration sur l’honneur exigée par le juge a valeur d’engagement. Mentir sciemment, omettre des informations ou sous-estimer ses revenus peut entraîner non seulement des dommages et intérêts en faveur de l’ex-conjoint, mais aussi une réévaluation des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires qui avaient déjà été fixées.
Stratégies légales pour préserver ses biens sans tomber dans l’illégalité
Tout commence par l’anticipation, en ajustant le régime matrimonial. Le contrat de mariage, signé en amont devant notaire, reste le rempart le plus fiable pour distinguer ce qui reviendra à chacun. Passer en séparation de biens permet de clarifier la gestion de chaque patrimoine et simplifie la liquidation du régime matrimonial lors de la séparation, en évitant que des biens privés ne se retrouvent mêlés aux actifs communs.
Côté bancaire, la vigilance s’impose. Il est utile de bien différencier compte personnel et compte joint : fermer ou désolidariser ce dernier prévient toute mauvaise surprise liée à la solidarité sur les dettes. Retirer immédiatement toute procuration bancaire accordée à son conjoint permet de garder la main sur ses avoirs. À noter : le compte d’épargne au nom de l’enfant reste hors du partage, car il appartient strictement au mineur et ne doit pas servir de cachette pour des fonds personnels.
Avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille, il existe certaines opérations permettant de protéger son patrimoine sans basculer dans l’illégalité. Par exemple, une donation à un tiers ou la création d’une indivision conventionnelle peuvent être envisagées, mais à condition de respecter la transparence et l’équilibre entre les époux. Toute tentative de détourner ou de dissimuler des biens au détriment du conjoint serait assimilée à une fraude.
Avant tout contentieux, il est recommandé d’établir un état patrimonial détaillé, rassemblant tous les justificatifs d’origine et de propriété des biens. L’intervention d’un notaire ou d’un expert-comptable peut alors faire la différence. En cas de litige, ces documents offriront des preuves solides sur la légitimité de chaque bien détenu individuellement.
Au bout du compte, le vrai pari n’est pas de cacher, mais de préparer, de clarifier, car dans la bataille du divorce, la lumière finit toujours par rattraper les zones d’ombre.
